Mentions légales et CGV

Préambule

Le présent site www.larequinque.com est la propriété de la société La Requinque, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, inscrite au R.C.S. de Bordeaux sous le n°879 198 174.

Siège social : 23 rue Capdeville, 33000 Bordeaux, France

Directeur de publication : Charlotte Gilanton en qualité de Présidente de la société La Requinque

Numéro de TVA intracommunautaire :

Hébergeur : SAS OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Vous pouvez entrer en contact avec une personne physique au numéro d’appel suivant : 06.62.50.02.06 et par mail à l’adresse électronique suivante : contact@larequinque.com

La Requinque met en relation des professeurs diplômés et indépendants et des sociétés dans le but de délivrer des séances de sport et développement personnel.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve en validant sa commande.

Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 1er novembre 2019.

Article 1 – Objet 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du SITE par les PARTIES, de fixer les modalités et conditions contractuelles applicables aux prestations de service fournies par LA REQUINQUE, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles régissent également les rapports entre les PARTIES (tel que défini à l’article 2 ci-après) d’une part, et la société LA REQUINQUE d’autre part.

LA REQUINQUE propose un service de mise en relation des PARTIES avec les PROFESSEURS dans le but d’organiser des SEANCES ou des EVENEMENTS liés au bien-être des salariés.

Article 2 – Définitions 

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont dans le cadre des présentes Conditions Générales, la signification suivante :

CGU/V : désigne les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente.

COMMANDE : désigne le processus de réservations des SEANCES et le paiement du PRIX.

COMPTE : désigne l’espace personnel du participant et/ou de la société, accessible depuis le SITE grâce aux ELEMENTS D’IDENTIFICATION et contenant tous les informations relatives à ces derniers et aux SERVICES fournis par La Requinque et permettant le cas échéant de gérer ses réservations des SEANCES et le paiement du prix.

ELEMENTS D’IDENTIFICATION : désignent l’identifiant de connexion et le mot de passe renseignés par le PARTICIPANT et/ou la SOCIETE lors de la création de COMPTE et permettant d’accéder à ce dernier depuis le SITE.

EVENEMENT : désigne l’atelier occasionnel dispensé par le PROFESSEUR aux PARTICIPANTS dans le LOCAL

LA REQUINQUE : société par actions simplifiée, immatriculée le 25/11/2019  au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 879 198 174, domiciliée 23 rue Capdeville, 33000 Bordeaux et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire : ……, représentée par Madame Charlotte Gilanton en tant que Présidente.

LOCAUX : désigne la pièce et/ou local où se déroulent les SEANCES situé(s) dans les bureaux de la SOCIETE ou dans toute autre salle convenue entre la SOCIETE et La Requinque dans les conditions définies à l’article VII.

PARTICIPANT : toute personne qui utilise la plateforme dans le cadre de son activité professionnelle et qui souhaite assister à des SEANCES au sein des LOCAUX.

PARTIES : désigne indistinctement le Participant et/ou la Société

PLATEFORME : interface en ligne permettant de faciliter la gestion autonome des SEANCES dans la SOCIETE en prenant en compte les inscriptions des PARTICIPANTS https://app.larequinque.com

PROFESSEUR : Désigne la personne physique dispensant les SEANCES auprès des PARTICIPANTS, à titre de prestataire indépendant et disposant de tous les diplômes, certificats et compétences nécessaires à la dispense desdits cours ;

SEANCE : désigne le cours dispensé par le PROFESSEUR aux PARTICIPANTS dans le LOCAL ;

SERVICE : Comprend la mise en place de cours dans les LOCAUX de la SOCIETE ou dans toute autre salle convenue entre la Société et La Requinque

SITE: désigne le site Internet géré par la société La Requinque, et accessible à l’adresse https://www.larequinque.com

SOCIETE : désigne la personne morale dont les Participants sont salariés et met à la disposition des Locaux pour accueillir les Séances, dans les conditions définies à l’article VI.3 ;

Article 3 – Acceptation des CGV/U 

3.1 Les présentes CGV/U forment un contrat entre LA REQUINQUE et les PARTIES. Elles constituent l’intégralité des relations contractuelles entre LA REQUINQUE et LES PARTIES. Elles sont composées des présentes CGV/U, du devis ainsi que des éventuelles conditions particulières applicables, le cas échéant. Elles prévalent sur tout autre document, contractuel ou non, ou accord ou arrangement oral ou écrit propre aux PARTIES.

3.2 Les PARTIES déclarent et garantissent avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.

3.3 Les PARTIES sont réputées accepter sans réserve les CGV/U. La navigation sur le SITE, l’utilisation des SERVICES de LA REQUINQUE, impliquent l’acceptation univoque des CGU/V.

3.4 La Requinque se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV/U. Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version des Conditions Générales sur le Site. Les PARTIES s’engagent donc à consulter régulièrement les Conditions Générales du Site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées. 

3.5 Les PARTIES pourront se faire communiquer à leur demande les Conditions Générales modifiées. Elles pourront également à tout moment consulter, sauvegarder et imprimer les CGV/U.

3.6 La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV/U

Article 4 – Résiliation des CGU/V

4.1 Résiliation commune à La Requinque et aux Parties

Dans le cadre des prestations de La Requinque, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la date de signature apposée sur le DEVIS.

Passé ce délai, les sommes objets de la souscription seront réputées dues par le client à La REQUINQUE.

La rétractation devra donc intervenir dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la souscription de l’offre et sera formulée par écrit en suivant la procédure suivante :

  • par email à l’adresse email : charlotte@larequinque.com
  • puis, par une confirmation écrite via un courrier envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception qui devra parvenir dans un délai de 14 jours maximum (date de réception) à compter de la date de signature de la commande, à l’adresse du siège social.

Dans le cas d’une rétractation respectant ces modalités, l’ensemble des sommes déjà versées et encaissées par La Requinque sera intégralement remboursé au client dans un délai de 30 jours maximum par virement bancaire. Les clients seront donc tenus de transmettre dans ce délai un RIB à La Requinque pour pouvoir prétendre à leur remboursement.

Dans le cas d’une rétractation ne respectant pas les délais ou la procédure décrite ci-avant, aucune demande de rétractation ne pourra être considérée et les sommes engagées ou déjà réglées seront dues par le client à La REQUINQUE.

4.2 Résiliation par La Requinque

La Requinque pourra, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance et après mise en demeure de payer restée sans réponses pendant 5 jours ouvrés, suspendre ses services.

Également, La Requinque pourra sans délai suspendre ses prestations dans les cas suivants :

  • la Société ne respecte pas ses engagements liés au bon déroulement des séances, énoncés dans le devis et les présentes CGV.
  • le Professeur a été victime de propos dégradants, humiliants ou injurieux, ou a été victime d’une agression
  • une Partie ne respecte pas l’une de ses obligations établies par les présentes CGV.

Dans tous les cas, la suspension ou la résiliation des présents CGV ne dispense pas la Société de régler le Prix qu’elle s’est engagée à payer. 

Article 5 – Caractéristiques des prestations 

5.1 La Requinque met en relation des professeurs diplômés et indépendants avec des sociétés dans le but de délivrer des séances de sport et développement personnel sous forme d’ateliers ponctuels et/ou réguliers.

5.2 LES PROFESSEURS sont sélectionnés à l’entière discrétion de LA REQUINQUE selon leur habilité à dispenser la séance pour LA SOCIETE. En fonction des besoins et nécessités, et suite à la réservation d’une séance par la SOCIETE, LA REQUINQUE prendra contact avec les PROFESSEURS.

5.3 LA SOCIETE et LES PROFESSEURS ne rentre pas en contact avant le début de la séance. LA REQUINQUE se charge de centraliser les demandes et d’y apporter des réponses. Pour se faire, l’ensemble des PARTIES devra rester joignable avant la séance pour palier d’éventuelles modifications.

Article 6 – Réalisation de la commande

6.1 Devis                

Le devis qui sera établi entre LA REQUINQUE et le CLIENT, formalisera les accords relatifs aux SEANCES et évènements (prix, horaires, nombre minimum de participants, conditions de réalisation, etc). Son acceptation par le CLIENT vaut conclusion définitive du contrat.

6.2 Modification de la commande

Une fois le devis signé, la commande est définitive et irrévocable.

6.3 Réalisation des Séances

Les Séances sont réalisées dans les Locaux sous l’entière et seule responsabilité du Professeur qui en assure la pleine maitrise, l’organisation et l’administration.

A cette fin, le Professeur dispose de toutes les compétences et assurances nécessaires pour assumer cette responsabilité.

La Société est tenue de mettre à disposition, en temps et en heure les Locaux, ces derniers devant réunir tous les prérequis pour assurer une SEANCE qui se déroule dans les meilleures conditions.

Article 7 – Relations entre les différents acteurs

La Requinque centralise toutes les demandes et informations dans le cadre de la réservation et la réalisation de la séance.

La Société et les PARTICIPANTS s’engagent à ne pas rentrer directement en contact avec le Professeur avant le début de la séance et à rester joignable à tout moment avant la Séance en cas d’empêchement du professeur.

Article 8 – Annulation d’une commande

Toute séance annulée par l’Entreprise sera due sauf en cas de séance régulière, annulée moins de 72h avant le début prévu de la séance.

La Requinque pourra annuler la séance et la reprogrammer si le professeur, pour des raisons qui lui sont propres, ne peut assurer la séance, et ce sans ouvrir droit à des réparations ou un remboursement à la Société. La séance pourra également être annulée si les conditions prévues dans le devis et le CGV ne sont pas respectées (ex : locaux ne permettant pas que la Séance se déroule dans de bonnes conditions, nombre minimum de participants non respecté, etc.).

Article 9 – Détermination du prix

Le prix est librement et discrétionnairement déterminé par La Requinque. Indiqué sur le devis, il est exprimé en euros, toutes taxes comprises.

Il est ferme et définitif, sauf lorsqu’il est impacté par le nombre de participants. Le cas échéant, le mode de calcul du prix sera indiqué dans le devis, et le prix définitif sera établi suite à la connaissance du nombre de participants effectifs à la Séance.

La Requinque se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix à tout moment, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au CLIENT.

L’intégralité du prix est payée dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture à la fin du mois.

Le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte bancaire de La Requinque, indiqué dans le devis.

En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Article 10 – Accès au site interne

La REQUINQUE fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du site et des services y figurant.

Sa responsabilité ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée. En tout état de cause, La Requinque ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects.

Article 11 – Obligations des Parties

Dans le cadre de sa navigation sur le site de la Requinque, la Société s’engage à :

Garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des Informations,

Garantir le bon usage du Site,

Respecter les droits des tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle,

Ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Site ou des données qu’il contient

Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données

Utiliser le Site dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.

Dans le cadre de l’utilisation des services de La Requinque, la Société s’engage à :

Garantir que les Locaux permettent un déroulement des séances dans les meilleures conditions possibles notamment en termes de sécurité et de salubrité, et en adéquation avec l’activité réservée.

Respecter les termes du contrat listés dans le devis et dans les présentes CGV-U tels que le nombre minimum de participants, la possession du matériel adéquat, le paiement du prix, etc.

Garantir la sécurité des Professeurs et des Participants lors de la réalisation des Séances.

Assurer l’accueil des professeurs dans les meilleures conditions possibles

En cas de manquement à l’une de ces obligations, La Requinque se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement ses services et de prendre toutes les mesures judiciaires qui s’imposent.

Article 12 – Exonération de responsabilité et force majeure

12.1 La responsabilité de la Requinque ne peut être engagée dans les cas suivants :

Violation par les Parties d’une de leurs obligations contractuelles établies par les présentes CGV-U ;

Faute ou manquement imputable à un Professeur dans le cadre de la réalisation des Séances ou de préjudice subi par la Société et/ou le Participant survenant au cours de celles-ci.

La Requinque n’est responsable que des dommages directs subis par la Société ou le participant, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution par La Requinque de ses obligations, étant entendu que La Requinque n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

12.2 La responsabilité de la Société peut être engagée dans les cas suivants :

Violation d’une de ses obligations contractuelles établies par les présentes CGV-U ;

Préjudice résultant d’un acte, d’une négligence ou d’une omission imputable à un Participant ainsi que des éventuels préjudices en résultant.

La Requinque se réserve le droit de demander une indemnité dans l’un ou l’autre des cas énoncés ci-dessus.

12.3 La Requinque ne peut être tenu pour responsable de la perte d’argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l’utilisation des services de la Requinque

De même, La Requinque ne peut être tenu responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par la Société ou le Participant du fait de son utilisation du Site ou durant la réalisation des Séances.

12.4 Aucun des contractants n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil.

En cas de force majeure rendant impossible la réalisation des obligations contractuelles des Parties, La Requinque, les obligations des parties au présent contrat sont suspendues. 

Article 13 – Traitement des données personnelles

13.1 Dans le cadre de ses prestations, La Requinque est amenée à exploiter les données personnelles listées ci-dessous (ci-après « les Données ») pour les seuls besoins d’exécution des prestations.

– Nom et Prénom de l’utilisateur

– Adresse email

– Employeur et lieu de travail

– Inscription et participation

13.2 La Requinque respecte à ce titre, dans le cadre de l’exécution des présentes CGV-U, la réglementation visant à protéger les droits privés des individus tels que décrits par la CNIL relative à l’utilisation, la collecte, la finalité, la conservation, la sécurité et la confidentialité des Données, et notamment les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  ainsi que les dispositions du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.

La Requinque s’engage à n’utiliser les Données qu’aux seules fins d’exécution du Service.

13.3 Les Participants et la Société dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, en transmettant la demande par e-mail à l’adresse suivante : charlotte@larequinque.com

13.4 Afin d’améliorer et de personnaliser le service rendu, La Requinque utilise des Cookies, destinés à signaler le passage d’un Utilisateur sur le Site et à lui en rendre l’utilisation plus agréable

Article 14 – Indépendances des Parties

Les CGU/V n’établissent, en aucun cas, sous quelque forme que ce soit, une association, un groupement d’intérêts, une joint-venture, une société de fait ou une quelconque personne morale entre La Requinque et la Société. 

Les Parties reconnaissent que les Professeurs organisent leur activité en toute indépendance, ce qui exclut notamment que La Requinque puisse leur imposer la tenue de Séances ou des horaires particuliers.  A ce titre, il est expressément reconnu que les Professeurs n’ont aucun lien hiérarchique ou de subordination vis-à-vis de La Requinque et ne se trouvent pas dans une situation salariée.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les Parties restent propriétaire de leurs marques, logos, signes distinctifs et autres éléments de propriété intellectuelle, mais pourrons mentionner dans leurs documents commerciaux ou sur leur site internet l’existence de leur relation contractuelle, dans le respect de la charte graphique.

Les Partie s’engagent à n’utiliser les marques, logos et/ou autres visuels de l’autre Partie, que dans le strict cadre du Contrat, pour les besoins et la durée du Contrat. Elles s’engagent à ce que l’utilisation qu’elle fera de ces marques et logos ne soit jamais de nature à induire une confusion dans l’esprit du public quant à la propriété desdites marques logos et/ou visuels, et à ne pas nuire à la réputation l’une de l’autre.

Chaque Partie s’engage à mettre fin immédiatement à l’utilisation du logo dès la demande écrite de l’autre Partie notifiée par lettre avec accusé de réception.

Article 16 – Dispositions diverses

16.1 Le fait que La Requinque tolère d’éventuels agissements permanents ou temporaires contraires aux présentes Conditions Générales, ou ne revendique pas l’application de l’une quelconque des dispositions du Contrat, ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir desdites Conditions Générales. Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables. 

16.2 Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales, ni altérer la validité de leurs autres dispositions.

16.3 En application de l’article 1366 et suivants du Code civil, La Requinque et les Parties reconnaissent que les CGU/V constituent des contrats électroniques ayant la même force probante que des contrats rédigés sur support papier. Tout échange, par le biais du Site internet, par voie de courrier électronique constituent des documents originaux valant preuve écrite.

Article 17 – Règlement des litiges

17.1 En cas de litiges relatifs à la formation, la résiliation, l’exécution et/ou l’interprétation du Contrat, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.

17.2 La validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGV-U et leurs suites éventuelles sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci. A défaut d’accord amiable, la résolution de tout litige ou différend, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGV-U et leurs suites éventuelles, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, même en cas de référé, demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.